Amendement n° CL433

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 6 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« 1° Sur décision du juge des affaires familiales, confier aux organismes débiteurs... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement, opposés à la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, proposent qu'une décision du juge aux affaires familiales autorise les caisses d’allocations familiales à réviser les pensions alimentaires.

Ils considèrent que seul un juge est en mesure de fixer et de réviser le montant de la pension alimentaire, qui consacre l’équilibre d’un divorce.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).