Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Louis Masson Article PREMIER Déposé le 26/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :

«

6,987,297,658,208,99

».

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre :

« 6 500 »,

le nombre :

« 12 628 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes du tableau de l'alinéa 5 :

«

 

2 9873 0953 2133 333

».

 ».

Exposé sommaire

Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la justice. En outre, elles nous laisseraient à la traine des pays européens s’agissant des moyens consacrés à la justice par rapport au nombre d’habitants provoquant, à juste titre, nombre d’observations et de condamnations de la part des institutions européennes.

Enfin, il convient de faire respecter les engagements du candidat Macron, lesquels se situaient au minimum vital. Être en deçà serait porter atteinte à la parole politique et ne faire qu’accompagner l’agonie des institutions judiciaires et de leurs personnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).