Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l’article 1751 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.