Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases
Supprimer les mots :
y compris en cas de récidive,
Objet
Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d'alcool à des mineurs, usage de stupéfiants et transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe.
Il s'agit du même principe que les amendement forfaitaires délictuelles pour la conduite sans permis ou sans assurance voté dans la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.
Or, il est prévu ici de pouvoir éteindre l'action publique par le paiement d'une amende forfaire, y compris en cas de récidive.
Il est proposé de supprimer la procédure de l'amende forfaitaire en cas de récidive afin ne pas affaiblir la fermeté de la réponse pénale et de ne pas donner un sentiment d'impunité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).