Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 380

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 42 Déposé le 10/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de deux ans ».

Exposé sommaire

Suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement, l’article 42 prévoit d’encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l’attente du jugement en appel.

Ainsi, l’accusé devra comparaître devant la cour d’assises d’appel dans le délai d’an à compter de l’arrêt rendu en première instance, délai pouvant être exceptionnellement prorogé de six mois renouvelables une fois, soit deux ans maximum.

Ces délais apparaissent insuffisants, notamment car leur non respect peuvent conduire à des remises en liberté injustifiées. Le présent amendement propose par conséquent de les porter à deux ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).