Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Après les mots « sa déposition », ajouter la phrase suivante :
« Lorsqu’il a interrompu le témoin, le président lui demande s’il souhaite finir sa déposition. »
Objet
L’alinéa 14 du texte prévoit que le président peut, pour le bon déroulement des débats, interrompre le témoin lors de sa déposition ou lui poser des questions.
Cet amendement vise à permettre au témoin qui a été interrompu de finir sa déposition et ainsi d’être complet dans le témoignage qu’il souhaite apporter au procès.
Si le président peut poser des questions au témoin pendant sa déposition, afin de faire avancer des débats, il ne faudrait pas que cette interruption autorise le Président à mettre un terme à un témoignage.
La problématique de célérité de la procédure devant la cour d’assises ne doit pas l’être au détriment de sa qualité, et il serait problématique que des témoins ne puissent être entendus dans la totalité de leur déposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.