Amendement n° CL1081
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« supérieure à dix »
les mots :
« comprise entre dix et vingt ».
Exposé sommaire
Dans l'état du droit antérieur à 2015, certaines mesures de protection ont pu être ordonnées pour une durée atteignant en pratique jusqu’à 60 ans. La loi du 16 février 2015 est venue corriger ces abus en prévoyant la révision obligatoire de ces mesures dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur de la loi – c’est-à-dire avant 2025.
L’amendement revient sur la disposition de 2015 et permet de ne pas réviser ces mesures pour les raisons avancées : dans un état désespérée, la visite obligatoire représente une véritable souffrance pour les familles.
Le présent sous-amendement soutient cette logique mais la limite à vingt ans, soit la durée légale établie par la loi de 2015. La date à laquelle toutes les mesures de protection devront avoir été revue est ainsi portée à 2035.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).