Amendement n° CL170
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 42 prévoit d'encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire
dans l’attente du jugement en appel.
Ainsi, l’accusé devra comparaître devant la cour d’assises d’appel dans le délai d’an à compter de l’arrêt
rendu en première instance, délai pouvant être exceptionnellement prorogé de six mois
renouvelables une fois, soit deux ans maximum.
Ces délais apparaissent insuffisants, notamment car leur non respect peuvent conduire à des remises en liberté injustifiées. Le présent amendement propose par conséquent de les porter à deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).