Amendement n° 427
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.
La certification de ces plates-formes supposera que soit vérifié le respect de ces obligations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).