Amendement n° COM-259 Sénat

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

L’article 4 du projet de loi tend à étendre la représentation obligatoire par avocat devant certaines juridictions ou certains contentieux, et notamment devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Le présent amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur s’agissant de ces juridictions de première instance dont le contentieux ne représente que 2 860 affaires par an en moyenne.

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, outre la même liberté d’assistance et de représentation valable devant les actuels tribunaux d’instance (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, ou même défense personnelle), les parties peuvent se faire assister ou représenter par un membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole.

Il s’agit pour la plupart de juristes aguerris au contentieux des baux ruraux, soumis aux dispositions légales relatives à la délivrance de consultations juridiques, de sorte que l’argument selon lequel il s’agirait d’assurer une meilleure présentation des causes apparaît moins opérant que pour d’autres contentieux.

De surcroît, il apparaît que ce dispositif est fréquemment sollicité par les agriculteurs ou les propriétaires bailleurs, et ne pose pas de difficulté particulière.

En outre, le législateur reconnaît l’assistance et la représentation en justice par d’autres professionnels que les avocats, notamment syndicaux ou associatifs, devant plusieurs autres juridictions spécialisées en première instance : tribunaux des affaires de la sécurité sociale (futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance), conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce.

Il n’apparaît donc pas justifié de distinguer les tribunaux paritaires des baux ruraux en les traitant de manière isolée.