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Amendement n° 806 (Rect)

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 56 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le VI bis de l'alinéa 15 :

« VI bis. – Les 3° à 6° bis du III de l’article 37 et les 7° et 8° du I de l’article 38 entrent en vigueur le 1er juillet 2021. »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence qui réécrit le V bis de l’article 56 relatif au report d’entrée en vigueur des dispositions prévoyant l’inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires :

- Afin d’étendre ce report aux dispositions concernant ces inscriptions pour les personnes morales, qui ont été ajoutées à l’article 37 ;

- Afin d’étendre ce report aux dispositions concernant l’inscription des compositions pénales au casier judiciaire des personnes morales, qui ont été ajoutée à l’article 38 ;

- Afin de prévoir un report non pas au 1er janvier 2020, ce qui ne serait pas cohérent puisque les dispositions sur les peines du titre V du projet de loi, qui ont également des incidences sur le casier judiciaire, notamment celle concernant le sursis probatoire, ne rentreront en vigueur que plus tard, mais au 1er juillet 2021 ; à cette date en effet, ASTREA, la nouvelle application informatique du casier judiciaire, devrait être mise en œuvre et permettra techniquement de tels enregistrements, aujourd’hui impossibles en l’état.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).