Amendement n° 1071 (Rect)
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 31.
Exposé sommaire
Ces alinéas organisent la spécialisation des tribunaux dits « judiciaires » lorsqu’il y en a plusieurs dans un même département. Cela risque de vider de leur substance et de diminuer l’importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de causer leur disparition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).