Amendement n° 1021
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
S'il a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui ont été imposées, la limitation de l'autorisation d'absence semble une peine bien légère voire laxiste. En 2011, le taux global des cas de récidive s'élevait à 59 % - taux en hausse de 7 points par rapport à la fin des années 90. C'est afin de freiner ce taux alarmant qu'il est ici proposé de systématiser l'emprisonnement du détenu n'effectuant pas les interdictions ou obligations ayant été prononcées à son encontre dans le cadre d'une peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).