Amendement n° CL86

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

“Les juristes assistant ne peuvent contribuer, même partiellement, à la rédaction des jugements”.

Par cet amendement d’ajustement, nous souhaitons éviter une dérive - existante et qui pourrait se renforcer avec cet article - que les contractuels et stagiaires de la justice rédigent dans les faits en partie ou totalement certains jugements qui sont ensuite sommairement relus et/ou modifiés par les juges qui les signent.

Si l’apport d’une expertise extérieure supplémentaire peut aider à la qualité des décisions de justice rendue, il est nécessaire que ces juristes assistants ne deviennent pas des palliatifs à la restriction des effectifs de magistrats.