Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 225

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Raphaël Schellenberger (LR) Article 52 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ;

2° Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « seize ».

Exposé sommaire

Il est proposé par cet amendement d'abaisser la majorité pénale à seize ans, contre dix-huit ans actuellement. Cette mesure, durcissant les sanctions contre les mineurs délinquants à partir de seize ans, tire les conséquences d'une évolution de la délinquance chez les mineurs, dans un contexte contemporain très différent de celui dans lequel avait été rédigé l’ordonnance de 1945 sur le sujet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).