Amendement n° COM-227 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la coordination de la réforme des juridictions sociales avec le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.