Amendement n° 799
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« une semaine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois et dix »
les mots :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur l’augmentation très importante de délais pour fournir la liste des témoins.
L’exposé des motifs du gouvernement ne semble pas justifier de tels allongements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).