Amendement n° 90
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, ».
Exposé sommaire
Les éléments précisés dans cet article, qui visent à encadrer la garde à vue des personnes protégées, doivent s’appliquer en toute circonstance. D’où cet amendement pour retirer la notion de « circonstances insurmontables ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).