Amendement n° CL927
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une "information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser".
En effet, cette obligation reviendrait à imposer aux services en ligne de fournir des informations aux parties pouvant s'assimiler à de véritables consultations juridiques, qui représentent des prestations dont la réalisation est réservée aux professionnels du droit selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).