Amendement n° 734
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les magistrats ayant à connaître de ce procès verbal doivent avoir communication de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux magistrats de se voir communiquer les identités des officiers ou agents de police judiciaire mentionnées par matricule dans un procès verbal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).