Amendement n° COM-189 Sénat

I. - Alinéa 1

Au début de l'alinéa, insérer la mention : I. -

II. - Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Au premier alinéa de l’article 64‑2 de la loi n° 94‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la référence : « 41‑1‑1 » est supprimée ;

III. - Au premier alinéa de l’article 23‑3 de l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence : « 41‑1‑1 » est supprimée ;

Amendement de coordination.