Amendement n° 965
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Le 10° de cet article doit être supprimé : il est important que la convention matrimoniale soit convenue avec l’assistance du tuteur ou du curateur mais pas que celui qui assiste le majeur protégé prenne purement et simplement la place du majeur protégé, ce qui est ici prévu, comme si celui qui assiste la personne pouvait rédiger seul cette convention. Cette dernière disposition n’est pas respectueuse de la personne du majeur protégé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).