Amendement n° 283 rect. Sénat

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal

Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable. Si la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer, et des oppositions à ces injonctions tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement parait opportune, dans une perspective de réduction des délais de traitement, en revanche il est nécessaire de conserver une logique de guichet, en respect du principe d’accessibilité à la justice.

C’est pourquoi il est proposé de laisser la possibilité aux justiciables de former leur recours physiquement dans le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence.