Amendement n° 914
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur une réforme de l’aide juridictionnelle.
Exposé sommaire
Trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes.
L’aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) ne remplit plus, en raison de ses conditions d’attribution, sa vocation initiale qui est de permettre un accès à la justice pour tous.
C’est pourquoi il convient de repenser et adapter cette aide juridictionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).