Amendement n° CL1028
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 39, insérer les deux phrases suivantes :
« La simplification des procédures se traduit également dans la procédure de divorce, avec un seul acte de saisine, sans indication du fondement de la demande et une phase procédurale unique au cours de laquelle pourront être prononcées, à l’issue d’une audience, des mesures provisoires à la demande d’au moins une des parties. L’exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales est confiée au parquet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à cordonner le rapport annexé avec l’amendement de rétablissement de la nouvelle procédure de divorce, présenté par le gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).