Amendement n° CL464

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 27 Déposé le 18/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer la référence :

« 100‑5 et ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Par coordination avec le renvoi opéré par le premier alinéa de l’article 60‑4 du code de procédure pénale relatif aux interceptions téléphoniques, le présent amendement prévoit, dans le troisième alinéa du même article, de procéder au même renvoi aux articles 100‑3 à 100‑8.

Ce renvoi général permet de garantir que l’information du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ou du bâtonnier mentionnée à l’article 100‑7 sera réalisée par le ministère public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).