Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 818

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article PREMIER Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

«

 7,588,59

 »

Exposé sommaire

La France consacre aujourd’hui deux fois moins de budget à la justice par habitant que l’Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l’une des raisons qui explique que 63 % de nos concitoyens estiment que la justice « fonctionne mal « (sondage IFOP de mars 2017)

Le présent amendement vise à avoir une progression du budget de la justice de 500 millions € par an (soit 0,025 points de PIB par an).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).