Amendement n° 91
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et après avis conforme du conseil départemental du lieu d’implantation de ce tribunal, l’avis étant à rendre dans les trois mois de la saisine ».
Exposé sommaire
Les présentes dispositions de déménagement temporaire d’un tribunal sont à encadrer très strictement, afin que des motifs provisoires ne deviennent pas ensuite des prétextes définitifs. En ce sens, la saisine du Conseil départemental permettra un examen public de cette demande et des motivations qui la sous-tendent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).