Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 673

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 37 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après l’article 495‑24, il est inséré un article 495‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. 495‑24‑1. – Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. »

Exposé sommaire

Le droit positif prévoit que les peines d’amende qui frappent les personnes morales sont quintuplées.

En matière contraventionnelle, ce principe apparaît à l’article 131‑41 du code pénal. Pour les amendes forfaitaires, il est explicitement rappelé à l’article 530‑3 du code de procédure pénale.

En matière délictuelle, le principe figure à l’article 131‑38 du code pénal. En cohérence, le présent amendement propose de l’inscrire au sein du code de procédure pénale. Cette règle pourra s’appliquer aux délits de non-respect d’un chronotachygraphe et de vente illégale de boissons.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).