Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL901

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 40 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Au premier alinéa de l’article L. 163‑3 du code monétaire et financier, les mots : « sept ans et d’une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d’une amende de 375 000 ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence : la contrefaçon et la falsification de chèque relevant désormais de la compétence du juge unique, il convient de ramener de sept à cinq ans d’emprisonnement la peine encourue en répression de ce délit.

Ces faits demeurent cependant punis de dix ans d’emprisonnement, et restent de la compétence de la formation collégiale,  s’ils sont commis en bande organisée (art. L. 163-4-2 du code monétaire et financier).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).