Amendement n° 1233
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 12 bis A, qui vise à réduire de deux à un an le délai de cessation de vie de commune des époux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).