Amendement n° CL91
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
A l'alinéa 6, compléter le II par les deux alinéas suivants :
« 3° Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « La personne visée par ces opérations est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. » »
Exposé sommaire
Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il apparait impératif d’édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées.
En cas de perquisition, il apparait souhaitable de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.
L’abaissement du seuil à 3 ans aurait pour conséquence d’étendre de façon trop importante l’autorisation de recourir à des mesures intrusives et attentatoires aux droits, et à ce titre, il nous faut garantir les droits de la défense.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).