Amendement n° 98
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de notoriété »
les mots :
« judiciaire déclaratif de possession d’état ».
Exposé sommaire
Cet acte n’a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l’article 5 de la réforme.
A l’article 317, il s’agit pour le juge de constater la possession d’état et pas seulement de recevoir les déclarations des témoins. Par cet acte, la filiation est établie et mentionnée en marge de l’acte de naissance. Cette décision judiciaire n’est pas susceptible de recours, ce qui montre qu’il s’agit d’un véritable mode d’établissement de la filiation et pas seulement d’un mode de preuve.
Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).