Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 250

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 53 Déposé le 18/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 29 à 36

Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de repli.


Le présent article prévoit, outre la fusion du tribunal d'instance avec le tribunal de grande instance, la possibilité de spécialiser un tribunal par département - lorsqu'ils sont plusieurs - pour connaître certaines matières civiles et certains délits et contraventions.


Cette procédure lourde et complexe présente peu d'intérêt pour les justiciables puisque la spécialisation ne porterait que sur des matières restreintes et de faibles volumes et que des spécialisations sont déjà prévues à l'échelle nationale pour les contentieux très spécifiques.


C'est pourquoi, il convient de maintenir la même compétence dans les tribunaux de première instance des départements.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.