Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 18
Remplacer les références :
132-43 à 132-46
par les références :
131-4-2 à 131-4-5
II. - Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-13 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 132-26-2 et 132-26-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article 132-26 ».
III. - Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec les articles 46 et 47, dans leur rédaction adoptée en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).