Amendement n° CL516
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 47, substituer à la référence :
« 23 »
la référence :
« 233 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle, le divorce accepté étant régi par l’article 233 et non l’article 23 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).