Amendement n° 113 Sénat

I. – Alinéa 16, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et 186.

II. – Après l’alinéa 68

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la fin du premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les références : « 181 et 696‑70 » sont remplacées par les références : « 181, 696‑70 et 706‑95‑13 ».

Sous prétexte de simplification, cet article étend au droit commun des techniques jusqu’alors réservées à la lutte contre la criminalité organisée. Les autorisations de ces techniques doivent dès lors pouvoir faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction.