Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 9
Remplacer le mot :
vingt-cinquième
par le mot :
vingt-septième
II. ‑ Alinéa 11
Remplacer le mot :
vingt-huitième
par le mot :
trentième
Objet
Correction de deux erreurs matérielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.