Amendement n° 181
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du premier alinéa de l'article 785 du code de procédure pénale, les mots : « d'une année seulement à dater du décès » sont remplacés par les mots : « de vingt ans à compter du décès ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à rétablir cet article additionnel adopté par le Sénat, à l'initiative de Jean-Pierre Sueur, relatif à la réhabilitation des personnes condamnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.