Amendement n° 1130
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« impose la »
les mots :
« imposent les impératifs de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).