Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1211

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :

« ou à des officiers publics ministériels ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatives à l’expérimentation de la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).