Amendement n° 1171
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 2141‑20 »
la référence :
« L. 2141‑10 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).