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Amendement n° 491

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 191, substituer au nombre :

« 7 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

Exposé sommaire

Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d’ici fin 2022.

Compte tenu de l’insuffisance de notre capacité carcérale , le présent amendement prévoit la création de 20 000 places de prisons.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).