Amendement n° 1407 (Rect)
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« un tribunal criminel départemental »
les mots :
« une cour criminelle ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce tribunal composé »
les mots :
« Cette cour composée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications votées en commission des Lois à l’article 42.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).