Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL214

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 5 Déposé le 17/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même premier alinéa, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état » ; »

II. – En conséquence, avant l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état » ; »

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de notoriété »

les mots :

« judiciaire déclaratif de possession d’état ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Aux troisième, avant dernier et dernier alinéas, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état ». »

Exposé sommaire

Il s’agit de substituer à toutes les occurrences de l’article 317 du code civil aux mots « L’acte notarié », les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».

A l’article 317 il s’agit d’établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).