Amendement n° CL498

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 37 Déposé le 18/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 400 € »

le montant :

« 450 € ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec les montants des autres amendes forfaitaires majorées créées à l'article 37.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).