Amendement n° CL98
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi (et non de la réception) de l’avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d’instruction, leur intention d’adresser des observations écrites au juge d’instruction ou de formuler des demandes ou présenter des requêtes. Le texte de la commission a maintenu ce délai de 15 jours.
Malgré un délai allongé (de 10 à 15 jours), cette disposition atteint aux droits de la défense en ce qu’elle ne permet pas de garantir l’égalité des armes. Le respect du contradictoire n’est pas et ne peut être optionnel.
Il s’agit d’une restriction drastique du caractère contradictoire du règlement de la procédure, affaiblissant les droits de la défense et par conséquent la protection du justiciable.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à allonger ce délai à 20 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).