Amendement n° 1440
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 4‑3 »
la référence :
« 4‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement propose d’inclure les exigences de protection des données à caractère personnel et de confidentialité, de compétence, d’impartialité, d’indépendance et de diligence prévues par les articles 4‑4, 4‑5 et 4‑6 afin de permettre la certification des services juridiques en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).