Amendement n° 547
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° bis A À la même section 4, il est ajouté un article L. 212‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑9. – Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection.
En effet, cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui devraient remplacer certains tribunaux d’instance suite à leur fusion avec les tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, le maintien de la fonction d’un juge chargé des contentieux de proximité, lequel reprendra une partie importante des compétences aujourd’hui exercées par le juge d’instance (surendettement, crédits à la consommation, tutelle des majeurs, expulsion des personnes sans droit ni titre, etc.).
Ainsi, cet amendement serait un gage du maintien des compétences et des activités des actuels tribunaux d’instance et juges d’instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).