Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 19 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas dont la suppression est demandée confèrent valeur législative au principe de libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce qui figure actuellement dans des dispositions de nature réglementaire (articles 853 du code de procédure civile et R. 662-2 du code de commerce).
Ce niveau de norme n’est pas adapté et il n’y a pas lieu de donner une valeur législative à ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).